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Emilie Grellety phone05 33 06 11 09
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Avocat à Bergerac et Bordeaux en Droit de la Famille

Avocat à Bergerac et à Bordeaux, Maître Emilie Grellety met à votre disposition ses compétences et son expérience pour vos dossiers familiaux. Le Droit de la Famille s’applique aux relations juridiques entre les personnes ayant un lien de parenté. Dans ses cabinets d’avocat aux Barreaux de Bordeaux et de Bergerac, Maître Emilie Grellety intervient sur les questions suivantes :
  • Conseils, assistance et représentation durant la procédure de divorce
  • Défense et conseils pour la détermination du droit de garde et du droit de visite et d'hébergement
  • Conseils et assistance durant le partage des biens
  • Conseils sur les démarches autour de l’adoption
  • Démarches de reconnaissance en filiation ou contestation de filiation
  • Conseils et défense pour l’ouverture de la succession ou de la contestation de la succession
Avocat en droit de la famille – Bordeaux et Bergerac

La Séparation du Couple

Le couple marié se sépare par le divorce tandis que le couple pacsé ou en union libre suit d’autres démarches de séparation.
 
La Procédure de Divorce
En France, il y a quatre sortes de procédure de divorce.
  • Divorce par consentement mutuel (ou divorce amiable) : les époux conviennent de divorcer et ont réglé toutes les conséquences du divorce (garde des enfants, partage des biens, etc.). Une convention conjointe de divorce (en trois exemplaires) est signée par les époux et est contresignée par leur avocat respectif. Un exemplaire est destiné pour chaque époux, et le troisième est remis au notaire. Le juge aux affaires familiales n’intervient pas dans cette procédure, sauf lorsqu’un enfant mineur lui a demandé expressément une audience.
  • Divorce par acceptation du principe de la rupture : les époux sont d’accord pour divorcer mais n’ont pas trouvé de solutions sur les effets du divorce.
  • Divorce pour faute : un des époux accuse l’autre de faute ou de manquement aux obligations issues du mariage (infidélité, non-participation aux charges du ménage, abandon de domicile, etc.).
  • Divorce pour altération définitive du lien conjugal : vivant séparés depuis deux ans au minimum, aucun des époux n’a manifesté la volonté de reprendre la vie commune.
Dans tous les cas, sauf pour le divorce amiable sans audition d’enfant mineur, le juge aux affaires familiales procède à une conciliation des époux. L’avocat en droit de la famille assiste et conseille son client durant toutes les démarches.
 
La Rupture de PACS ou de Concubinage
Le partenaire du PACS (ou Pacte civil de solidarité) qui veut interrompre la relation informe l’autre par signification d’huissier. Une copie de cette signification est envoyée au notaire ou au greffier qui a enregistré le PACS initialement. Lorsque les deux partenaires conviennent de se séparer, ils envoient au notaire ou au greffier une déclaration écrite conjointe de rupture de PACS. Dans tous les cas, le notaire ou le greffier enregistre la rupture du pacte et envoie un récépissé à chacun des partenaires.
Le concubinage ou l’union libre n’est régi par aucune règlementation particulière, ni à son commencement de la relation ni à sa fin. Aucune indemnisation ne peut être réclamée. Les concubins doivent résoudre les questions pratiques comme la garde du domicile commun, la garde des enfants mineurs, etc.

 

Les Conséquences du Divorce

Le divorce consacre la séparation physique des époux. Les enfants mineurs doivent suivre l’un des parents et les biens communs sont partagés.
 
La Garde et l’Entretien des Enfants
L’autorité parentale, c’est-à-dire les obligations des parents et leurs droits sur leurs enfants mineurs, s’applique toujours, même quand le couple a divorcé. Le parent qui n’a pas le droit de garde obtient en contrepartie le droit de visite, afin de maintenir le lien avec les enfants. Outre le temps consacré aux enfants, ce parent contribue à leur entretien et à leur éducation en versant une pension alimentaire.
 
Le Partage du Patrimoine du Couple
Les biens acquis durant la vie en commun du couple marié sont partagés lors du divorce. Le patrimoine est réparti suivant le régime matrimonial applicable au ménage. Le partage des biens se fait de manière amiable lorsqu’aucun problème majeur n’apparaît durant leur répartition. En cas de difficulté majeure pour trouver un accord, le partage judiciaire intervient. Le juge aux affaires familiales prend l’appui d’un notaire si nécessaire pour répartir entre les époux les biens du ménage. Si, à l’issue de ce partage, un déséquilibre économique flagrant apparaît dans les parts respectives des époux, le juge peut ordonner le versement de prestations compensatoires de la part de l’époux favorisé au bénéfice de l’époux en situation désavantageuse.
 
Les Droits des Mineurs
Le droit de la famille protège les enfants mineurs. Il prévoit notamment les dispositions relatives à l’adoption et aux actions en filiation, celles-ci établissent la parenté d’une personne à l’égard d’autres membres de la famille.
 
La Procédure d’Adoption
L’adoption crée un lien de filiation, donc de parenté, entre deux personnes, l’adoptant et l’adopté. Une adoption donne à l’enfant adopté le statut d’enfant né du mariage, c’est-à-dire le statut d’enfant légitime détenant tous les droits et obligations s’y rattachant. La loi prévoit deux sortes d’adoption. Dans l’adoption simple, l’adopté garde des liens avec sa famille d’origine, ses droits et ses obligations envers sa parenté d’origine sont maintenus. Dans l’adoption plénière, l’adopté change totalement de statut : les liens avec sa famille d’origine sont dissous. Son acte de naissance initial est annulé et un nouvel acte de naissance est établi, rendant l’adoptant comme son parent biologique. Seule une personne majeure (18 ans) peut avoir le statut d’adoptant. Pour une adoption simple, l’adopté peut être majeur ou mineur. Dans le cas d’une adoption plénière, l’adopté doit être mineur de moins de 15 ans.
 
La Reconnaissance et Contestation de Filiation
La filiation établit la parenté : la filiation maternelle étant pratiquement établie par l’acte de naissance, la reconnaissance en filiation concerne généralement le père. Un enfant né dans un mariage a pour père présumé l’homme marié à sa mère. D’autre part, lorsqu’un homme et un enfant se comportent comme père et fils (ou fille) et que tout le monde les reconnaît comme tels, c’est la possession d’état. La filiation établit le statut d’enfant légitime, avec tous les droits et toutes les obligations s’y rattachant. Une personne peut effectuer une recherche en paternité ou maternité dans le but d’établir cette filiation. En général, la recherche de paternité/maternité est effectuée pour fournir des subsides à l’enfant mineur. Concernant les démarches, l’adulte qui représente l’enfant mineur les effectuera en son nom jusqu’à sa majorité. A partir de 18 ans, l’enfant majeur dispose de dix ans pour établir sa filiation le cas échéant. Inversement, la contestation de filiation a pour objectif de rompre le lien existant. La possession d’état peut ainsi faire l’objet de contestation dans les délais prescrits par la loi.
 

La Succession et l’Héritage

Lorsqu’une personne décède, il faut procéder à l’attribution de son patrimoine à ses héritiers : c’est l’ouverture de la succession. Des litiges peuvent apparaître toutefois dans le cas de contestation de la succession.
 
L’Anticipation de la Succession
Toute personne peut procéder à l’anticipation de sa succession, c’est-à-dire qu’elle dispose de son patrimoine de son vivant. La rédaction de testament est l’acte par lequel la personne décide de la répartition de ses biens lorsque son décès surviendra. Rédigé sous seing privé ou devant un notaire, le testament exprime la volonté du défunt, jusqu’à preuve du contraire. La personne peut également décider d’effectuer une donation de quelques-uns ou de l’ensemble de ses biens. Le recours au notaire est obligatoire pour la donation de biens immobiliers.
Dans le cas de la fiducie, la personne remet une partie de son patrimoine à une autre afin que cette dernière en retire un bénéfice au profit d’autres personnes désignées par l’acte de fiducie. La fiducie est réalisée devant le notaire pour être valable.
La tontine est une autre procédure par laquelle plusieurs personnes conviennent d’acquérir ensemble un bien, mobilier ou immobilier. Elles demeurent propriétaires de ce bien tant qu’elles vivent, et la dernière personne qui survivra obtiendra la pleine propriété de ce bien.
 
Les Litiges de la Succession
Les dispositions prises par le défunt n’empêchent pas les cas de contestation de la succession. Le conflit peut concerner un ou plusieurs éléments de la succession : le statut d’héritier, l’ordre des légataires, la validité du testament, etc. Les héritiers doivent faire attention à ne pas commettre de fautes dans ce cadre. Des actes tels que la dissimulation d’héritier, le détournement de biens successoraux, la rédaction de faux testament, etc. constituent des délits de recel successoral et sont sanctionnés par la loi.
L’acceptation de la succession comprend le passif (les dettes) et l’actif (les biens). La loi prévoit par ailleurs une réserve héréditaire, c’est-à-dire une part de l’héritage réservée aux enfants du défunt et à son conjoint.
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