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Avocat en Droit des Contrats à Bordeaux et Bergerac

Le Droit des Contrats est une branche du droit civil, et fait partie du droit des obligations. Le cabinet de Maître GRELLETY, avocat en droit des contrats à Bordeaux et Bergerac, intervient dans ce domaine pour défendre vos droits et vos intérêts :
  • Conseils, assistance et participation pour la rédaction de contrat civil ou contrat commercial
  • Information, défense et assistance en matière de responsabilité contractuelle
  • Assistance en cas d’exécution forcée, de recouvrement de créances, de saisie immobilière…
 
Le cabinet de Maître GRELLETY agit avec diligence et dans le respect des délais de procédure pour le compte de ses clients.
 
 
Avocat en droit des contrats – Bordeaux et Bergerac

 

La Rédaction de Contrats

Les conditions de validité d’un contrat sont spécifiées par le droit des contrats. Le fond et la forme d’un contrat comptent autant pour que ce document soit valide et qu’il s’applique aux parties contractantes tout en étant opposable aux tiers. Contrat civil ou contrat commercial, les principes sont quasi identiques. La phase de rédaction de contrat est donc primordiale pour donner au document toute sa dimension. Le recours à un avocat pour la rédaction d’actes juridiques, dont le contrat, présente ainsi plusieurs avantages : tout d’abord, la formulation ainsi que la présentation du document seront conforme à la législation. Ensuite, l’avocat assermenté y engage personnellement sa responsabilité. Le contrat rédigé par l’avocat offre une plus grande sécurité juridique.
 

La Responsabilité Contractuelle

Les personnes qui souscrivent un contrat s’engagent à remplir leurs obligations respectives. Le droit des contrats, établi dans le droit des obligations, régit l’exécution du contrat et la responsabilité contractuelle des signataires. En cas de manquement d’une des parties contractantes à ses engagements, l’autre partie engage un contentieux contractuel. Le litige peut alors avoir pour objet de mettre fin au contrat pour l’avenir (résiliation du contrat) ou faire cesser les effets du contrat depuis sa signature, et en annuler toutes les conséquences possibles depuis (résolution du contrat avec effet rétroactif). Une autre option du contentieux contractuel réside dans l’exécution forcée par voie judiciaire ou arbitrale.
La responsabilité contractuelle est à différencier de la responsabilité délictuelle, cette dernière relevant d’un fait extérieur à tout engagement préalable. La responsabilité délictuelle ou extracontractuelle est engagée du fait d’autrui, comme un accident qui se produit à cause d’un objet que l’on détient ou d’une personne dont on a la responsabilité (mineur, salarié, etc.).

 

Le Recouvrement de Créances

Dans un contrat, le paiement d’une somme d’argent est l’engagement d’une des parties moyennant le service ou le travail de l’autre partie. Le débiteur doit payer cet argent et s’il ne s’exécute pas dans les délais, le créancier va procéder au recouvrement de sa créance par tous les moyens. Le recouvrement de créances amiable s’effectue par une lettre de rappel puis une lettre de relance. Sans exécution de la part du débiteur, le créancier peut procéder à une sommation par voie d’huissier et ensuite porter l’affaire devant le tribunal. Lorsqu’il obtient gain de cause devant la justice, le créancier peut appliquer les voies d’exécution pour se faire payer, à savoir la saisie des biens du débiteur. La saisie immobilière, la saisie mobilière ou la saisie d’argent sont des mesures exécutoires ou conservatoires, selon le cas, prises par le créancier pour garantir le paiement de sa créance.
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